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Tutoriel administratif : acte de naissance et certificat de décès

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Demander un acte de naissance

Avant toute chose nous vous rappelons que votre demande ne pourra aboutir que si les documents d’état civil ont déjà été établis par l’OFPRA. Tout d’abord munissez-vous de votre numéro de dossier OFPRA ; celui-ci se trouve sur tous les documents délivrés ou envoyés par l’OFPRA.

Ensuite rendez-vous sur le site internet de l’OFPRA pour une demande d’acte de naissance. Dirigez-vous vers la rubrique démarches en ligne état civil adresse et cliquez sur « accéder au service ». Cliquer sur la case verte « demander un acte de naissance ». Vous pouvez demander un acte de naissance pour vous-même, votre enfant, votre conjoint ou votre parent.

Dans ce cas il vous suffit de renseigner son nom et prénom ainsi que l’adresse à laquelle l’acte doit être envoyé. Vous pouvez sélectionner le nombre d’exemplaires dont vous avez besoin. Indiquez ensuite les neuf derniers chiffres de votre numéro de dossier OFPRA qui se trouvent sur tous courriers que l’OFPRA vous envoie. Indiquez également votre nom de famille, votre prénom et votre date de naissance.

Renseigner le nom et prénom de votre père ainsi que le nom et prénom de votre mère. Vous pouvez à tout moment passer le curseur de votre souris sur les points d’interrogation rouges. Une aide aux renseignements des champs vous sera proposée. Vous pouvez également indiquer votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail afin qu’un sms et un email vous soit envoyé lorsque l’acte de naissance sera prêt à partir par courrier postal.

Enfin recopier le captcha. Après avoir cliqué sur « enregistrer », un numéro de demande vous est attribué ; conserver le car il vous permettra de suivre en ligne le traitement de votre demande. Vous pouvez le télécharger ou l’imprimer. Pour suivre votre demande il vous suffit d’aller sur le site internet de l’OFPRA. Dirigez-vous vers la rubrique « démarches en ligne état civil adresse » cliquez sur accéder aux services. Renseignez dans l’espace prévu le numéro de votre demande cliquez sur rechercher et un message apparaît vous indiquant l’état de votre demande et vous verrez que la demande a bien été transmise à l’OFPRA.

L’obtention d’un acte ou certificat de décès émis

Un de vos proches vient de décéder vous êtes responsable du règlement de la succession? Dans le cadre du règlement d’une succession, vous devrez contacter les institutions financières et certaines agences gouvernementales. Vous vous demandez quels sont les documents qui seront requis par ces organismes. Le premier document à obtenir est sans contredit l’acte ou le certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil. Ce document établit légalement l’identité de la personne décédée et la date de son décès. Saviez-vous qu’autrefois, le registre de l’état civil était désigné sous le nom de Registre des baptêmes, des mariages et des sépultures et qu’il était tenu par un officier nommé par l’état.

Jusqu’en 1994, les ministres du culte étaient également officiers de l’État civil et les registres étaient donc tenus en double. Selon le cas, une copie religieuse ou civile demeurait à la paroisse ou à la mairie, alors qu’un deuxième exemplaire était expédié chaque année au tribunal ayant juridiction sur le territoire visé. Depuis 1994, seul le Directeur de l’état civil est autorisé à dresser et à modifier les actes de naissance, de mariage et de décès.

Il est important de ne pas confondre le certificat de décès du Directeur de l’état civil avec le formulaire émis par le médecin dans lequel est constaté le décès ou avec la preuve de décès émise par le salon funéraire. Rappelons que le Directeur de l’état civil est tenu de délivrer un certificat de décès à toute personne intéressée, mais que seules les personnes qui justifient un intérêt peuvent obtenir un acte de décès. Tout au long du processus d’un règlement de succession, le certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil sera normalement demandé et accepté par les diverses institutions privées ou gouvernementales. Pour procéder au règlement d’une succession, vous avez besoin d’un certificat ou d’un acte de décès émis par le Directeur de l’état civil. Il faut savoir que l’acte de décès est un document plus détaillé que le certificat.

Nous souhaitons que ces informations vous soient utiles.

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